Canada2018-06-18T11:18:07+00:00

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Canadian Lawyer - Joanna

Joanna Wrzesniewski
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La notification des failles sécuritaires au Canada

Le 18 avril 2018, le gouvernement fédéral canadien a publié le Règlement sur les atteintes à la sécurité, qui précise les exigences relatives à la communication au Commissariat à la protection de la vie privée et aux personnes concernées des atteintes à la sécurité des données. Les organisations du secteur privé disposent d’un délai de cinq mois pour se préparer à l’entrée en vigueur des modifications législatives le 1er novembre 2018.

A peine le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) institue-t-il une obligation de notification des failles sécuritaires que le gouvernement canadien annonce la mise en […]

La loi canadienne sur la protection des données personnelles

La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE ou, en anglais, The Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)) est la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels pour les organisations du secteur privé. Cette loi établit les règles de base sur la façon dont les entreprises doivent traiter les renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale. Nous vous en présentons le champ d’application et les principales dispositions.

Le champ d’application de la loi

Le PIPEDA s’applique à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels dans le cadre d’une activité […]

Démarrer une entreprise au Canada : quelles sont mes options ?

Vous êtes entrepreneur ou fondateur de startup et avez pour ambition de vous développer au Canada. Vous avez probablement entendu parler de tous ces auto-entrepreneurs français qui s’installent au Québec mais saviez-vous que le Québec n’est pas votre seule option?  Dans cet article nous vous expliquons pourquoi, ainsi que les différentes options en termes d’incorporation qui s’offrent à vous. […]

Canada : comment bien préparer son implantation ?

Vous trouverez ci-dessous le lien vers ma contribution à l’article que le quotidien Les Echos a rédigé sur l’implantation au Canada. Dans cet article je reviens sur les problématiques les plus communément rencontrées par l’entrepreneur français qui souhaite se positionner sur le marche canadien, et sur la double culture fédérale et provinciale qui le caractérise. […]

La constitution de société au Québec

Pour information cet article que j’ai rédigé pour le site de Captain Contract sur l’immatriculation de société au Québec. Pour l’Ontario, la Colombie Britannique, ou la constitution de sociétés fédérales au Canada, je vous invite à consulter mon Mini-Guide Canada