L’intention du Projet de loi est d’augmenter le niveau de protection des renseignements personnels et de renforcer le consentement des utili
Vous souhaitez être informé(e) de notre actualité en Europe et en Amérique du Nord et recevoir nos articles thématiques sur différents aspects des droits européen et américain ? Nous vous invitons à vous abonner à notre lettre d'information transatlantique !
Nous publions régulièrement sur les développements du droit en France, aux Etats-Unis, au Canada.
N'hésitez pas à consulter nos articles ci-dessous.