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les Etats-Unis passent à la vitesse supérieure en matière de privacy


 

 

Le Saviez-Vous ❓

📣 L'année 2023 est celle de l'entrée en vigueur de plusieurs lois étatiques (aux Etats-Unis) et provinciales (au Canada) en matière de protection des données à caractère personnel, l'occasion pour les exportateurs de données de faire un état des lieux de leur conformité et de mettre à jour leurs analyses d'impact (TIA) pour tout transfert à destination des Etats-Unis en particulier. On rappelle que, suite à l'invalidation en 2020 du bouclier de protection (#PrivacyShield) entre l'Union Européenne et les Etats-Unis, les exportateurs de données européennes ont une obligation renforcée d'encadrer leurs transferts vers les Etats-Unis, via la mise en place de mesures complémentaires aptes à garantir la protection des données. 🔓

 

CANADA : Joanna Wrzesniewski Tél: (+ 1) 250-763-6441

Joannaw@kimmitt.ca

www.kimmitt.ca

FRANCE : Caroline Sandler-Rosental

Tel : +33 (0) 6 81 23 02 97

caroline.sandler@rscavocat.com

www.rscavocat.com

ETATS UNIS : Stephane Grynwajc Tel : (+ 1) 347-543-3035

stephane@avocat-transatlantique.com

www.transatlantic-lawyer.com/fr

 

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